La Constitution de la Quatrième République - 1946

La Constitution du 27 octobre 1946 (texte complet)

« Préambule

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

– La loi garantit à la femme, dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l’homme.

– Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

– Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

– Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

– Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

– Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

– Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité.

– La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

– Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

– La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

– La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.

– La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.

– Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.

– La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

– L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

– Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

DES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE

TITRE PREMIER

De la souveraineté

ARTICLE PREMIER – La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

ART. 2 – L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d’égales dimensions.

L’hymne national est La Marseillaise.

La devise de la République est : » Liberté, Égalité, Fraternité « .

Son principe est : gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple.

ART. 3 – La souveraineté nationale appartient au peuple français.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le peuple l’exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum.

En toutes autres matières, il l’exerce par ses députés à l’Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret.

ART. 4 – Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

TITRE II

Du Parlement

ART. 5 – Le Parlement se compose de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République.

ART. 6 – La durée des pouvoirs de chaque Assemblée, son mode d’élection, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités sont déterminés par la loi.

Toutefois, les deux Chambres dont élues sur une base territoriale, l’Assemblée nationale au suffrage universel direct, le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. Le Conseil de la République est renouvelable par moitié.

Néanmoins l’Assemblée nationale peut élire elle-même à la représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas excéder le sixième du nombre total des membres du Conseil de la République.

Le nombre des membres du Conseil de la République ne peut être inférieur à deux cent cinquante ni supérieur à trois cent vingt.

ART. 7 – La guerre ne peut être déclarée sans un vote de l’Assemblée nationale et l’avis préalable du Conseil de la République. L’état de siège est déclaré dans les conditions prévues par la loi.

ART. 8 – Chacune des deux Chambres est juge de l’éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission.

ART. 9 – L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session ordinaire le premier mardi d’octobre.

Lorsque cette session a duré sept mois au moins, le président du Conseil peut en prononcer la clôture par décret pris en Conseil des ministres. Dans cette durée de sept mois, ne sont pas comprises les interruptions de sessions. Sont considérés comme interruption de session les ajournements de séance supérieurs à huit jours francs.

Le Conseil de la République siège en même temps que l’Assemblée nationale.

ART. 10 – Les séances des deux Chambres sont publiques. Les comptes rendus in extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés au Journal officiel.

Chacune des deux Chambres peut se former en comité secret.

ART. 11- Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année au début de la session ordinaire et dans les conditions prévues par son règlement.

Lorsque les deux Chambres se réunissent pour l’élection du président de la République, leur bureau est celui de l’Assemblée nationale.

ART. 12 – Quand l’Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire : le président de l’Assemblée nationale doit le faire à la demande du président du Conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale.

Le président du Conseil prononce la clôture de la session extraordinaire dans les formes prévues à l’article 9.

Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande de la majorité de l’Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n’ait épuisé l’ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué.

ART. 13 – L’Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.

ART. 14 – Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l’initiative des lois.

Les projets de loi sont déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale ou sur le bureau du Conseil de la République. Toutefois, les projets de loi tendant à autoriser la ratification des traités prévus à l’article 27, les projets de loi budgétaires ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou création de dépenses doivent être déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Les propositions de loi formulées par les membres du Parlement sont déposées sur le bureau de la Chambre dont ils font partie, et transmises après adoption à l’autre Chambre. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République ne sont pas recevables lorsqu’elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses.

ART. 15 – L’Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence.

ART. 16 – L’Assemblée nationale est saisie du projet de budget.

Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions strictement financières.

Une loi organique réglera le mode de présentation du budget.

ART. 17 – Les députés à l’Assemblée nationale possèdent l’initiative des dépenses.

Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la discussion du budget, des crédits provisionnels et supplémentaires.

ART. 18 – L’Assemblée nationale règle les comptes de la nation.

Elle est, à cet effet, assistée de la Cour des comptes.

L’Assemblée nationale peut charger la Cour des comptes de toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie.

ART. 19 – L’amnistie ne peut être accordée que par une loi.

ART. 20 – Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Chambres du Parlement en vue de parvenir à l’adoption d’un texte identique.

À moins que le projet ou la proposition n’ait été examiné par lui en première lecture, le Conseil de la République se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l’Assemblée nationale pour leur examen et leur vote. En cas de procédure d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale, le délai est le double de celui prévu pour les débats de l’Assemblée nationale par le règlement de celle-ci.

Si le Conseil de la République ne s’est pas prononcé dans les délais prévus aux précédents alinéas, la loi est en état d’être promulguée dans le texte voté par l’Assemblée nationale.

Si l’accord n’est pas intervenu, l’examen se poursuit devant chacune des deux Chambres. Après deux lectures par le Conseil de la République, chaque Chambre dispose, à cet effet, du délai utilisé par l’autre Chambre lors de la lecture précédente, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours ou à un jour pour les textes visés au troisième alinéa.

À défaut d’accord dans un délai de cent jours à compter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgétaires et la loi de finances et à quinze jours en cas de procédure applicable aux affaires urgentes, l’Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l’adoption d’un ou plusieurs des amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République.

Si l’Assemblée nationale dépasse ou prolonge les délais d’examen dont elle dispose, le délai prévu pour l’accord des deux Chambres est augmenté d’autant.

Les délais prévus au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Ils peuvent être prolongés par décision de l’Assemblée nationale

ART. 21 – Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

ART. 22 – Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf en cas de flagrant délit. Tout parlementaire arrêté hors session peut voter par délégation tant que la Chambre dont il fait partie ne s’est pas prononcée sur la levée de son immunité parlementaire. Si elle ne s’est pas prononcée dans les trente jours qui suivent l’ouverture de la session, le parlementaire arrêté sera libéré de plein droit sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive, aucun membre du Parlement ne peut hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la Chambre dont il fait partie. La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si la Chambre dont il fait partie le requiert.

ART. 23 – Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d’une catégorie de fonctionnaires.

ART. 24 – Nul ne peut appartenir à la fois à l’Assemblée nationale et au Conseil de la République.

Les membres du Parlement ne peuvent faire partie du Conseil économique ni de l’Assemblée de l’Union française.

TITRE III

Du Conseil économique

ART. 25 – Un Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi, examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa compétence. Ces projets lui sont soumis par l’Assemblée nationale avant qu’elle n’en délibère.

Le Conseil économique peut, en outre, être consulté par le Conseil des ministres. Il l’est obligatoirement sur l’établissement d’un plan économique national ayant pour objet le plein emploi des hommes et l’utilisation rationnelle des ressources matérielles.

TITRE IV

Des traités diplomatiques

ART. 26 – Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu’il soit besoin pour en assurer l’application d’autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification.

ART. 27 – Les traités relatifs à l’organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l’État, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes et au droit de propriété des Français à l’étranger, ceux qui modifient les lois internes françaises, ainsi que ceux qui comportent cession, échange, adjonction de territoire, ne sont définitifs qu’après avoir été ratifiés en vertu d’une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

ART. 28 – Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes, leurs dispositions ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues qu’à la suite d’une dénonciation régulière, notifiée par voie diplomatique. Lorsqu’il s’agit d’un des traités visés à l’article 27, la dénonciation doit être autorisée par l’Assemblée nationale, exception faite pour les traités de commerce.

TITRE V

Du président de la République

ART. 29 – Le président de la République est élu par le Parlement.

Il est élu pour sept ans. Il n’est rééligible qu’une fois.

ART. 30 – Le président de la République nomme en Conseil des ministres les Conseillers d’État, le Grand Chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires, les membres du Conseil supérieur et du Comité de la Défense nationale, les recteurs des universités, les préfets, les directeurs des administrations centrales, les officiers généraux, les représentants du gouvernement dans les territoires d’outre-mer.

ART. 31 – Le président de la République est tenu informé des négociations internationales. Il signe et ratifie les traités.

Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

ART. 32 – Le président de la République préside le Conseil des ministres. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances.

ART. 33 – Le président de la République préside, avec les mêmes attributions, le Conseil supérieur et le Comité de la Défense nationale et prend le titre de chef des armées.

ART. 34 – Le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature.

ART. 35 – Le président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature.

ART. 36 – Le président de la République promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale.

Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.

À défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l’Assemblée nationale.

ART. 37 – Le président de la République communique avec le Parlement par des messages adressés à l’Assemblée nationale.

ART. 38 – Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par le président du Conseil des ministres et par un ministre.

ART. 39 – Trente jours au plus, quinze jours au moins avant l’expiration des pouvoirs du président de la République, le Parlement procède à l’élection du nouveau président.

ART. 40 – Si, en application de l’article précédent, l’élection doit avoir lieu dans une période où l’Assemblée nationale est dissoute conformément à l’article 51, les pouvoirs du président de la République en exercice sont prorogés jusqu’à l’élection du nouveau président. Le Parlement procède à l’élection de ce nouveau président dans les dix jours de l’élection de la nouvelle Assemblée nationale.

Dans ce cas, la désignation du président du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l’élection du nouveau président de la République.

ART. 41 – En cas d’empêchement dûment constaté par un vote du Parlement, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le président de l’Assemblée nationale assure provisoirement l’intérim des fonctions de président de la République. Il sera remplacé dans ses fonctions par un vice-président.

Le nouveau président de la République est élu dans les dix jours, sauf ce qui est dit à l’article précédent.

ART. 42 – Le président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison.

Il peut être mis en accusation par l’Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice dans les conditions prévues à l’article 57 ci-dessous.

ART. 43 – La charge de président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique.

ART. 44 – Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République.

TITRE VI

Du Conseil des ministres

ART. 45 – Au début de chaque législature, le président de la République, après les consultations d’usage, désigne le président du Conseil.

Celui-ci choisit les membres de son cabinet et en fait connaître la liste à l’Assemblée nationale devant laquelle il se présente afin d’obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu’il compte poursuivre, sauf en cas de force majeure empêchant la réunion de l’Assemblée nationale.

Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité simple.

Il en est de même au cours de la législature en cas de vacance de la présidence du Conseil, sauf ce qui est dit à l’article 52.

Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l’application de l’article 51.

ART. 46 – Le président du Conseil et les ministres choisis par lui sont nommés par décret du président de la République.

ART. 47 – Le président du Conseil des ministres assure l’exécution des lois.

Il nomme à tous les emplois civils et militaires, sauf ceux prévus par les articles 30, 46 et 84.

Le président du Conseil assure la direction des forces armées et coordonne la mise en oeuvre de la Défense nationale.

Les actes du président du Conseil des ministre prévus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés.

ART. 48 – Les ministres sont collectivement responsables devant l’Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement de leurs actes personnels.

Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République.

ART. 49 – La question de confiance ne peut être posée qu’après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l’être que par le président du Conseil.

Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que vingt-quatre heures après qu’elle a été posée devant l’Assemblée. Il a lieu au scrutin public.

La confiance est refusée au cabinet à la majorité absolue des députés à l’Assemblée.

Ce refus entraîne la démission collective du cabinet.

ART. 50 – Le vote par l’Assemblée nationale d’une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet.

Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance.

La motion de censure ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des députés à l’Assemblée.

ART. 51 – Si, au cours d’une même période de dix huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l’Assemblée nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’à l’expiration des dix-huit premiers mois de la législature.

ART. 52 – En cas de dissolution le cabinet reste en fonction.

Toutefois si la dissolution a été précédée de l’adoption d’une motion de censure le président de la République nomme le président de l’Assemblée nationale, président du Conseil et ministre de l’Intérieur.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection.

ART. 53 – Les ministres ont accès aux deux Chambres et à leurs commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister dans les discussions devant les Chambres par des commissaires désignés par décret.

ART. 54 – Le président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre.

ART. 55 – En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Conseil des ministres charge un de ses membres d’exercer provisoirement les fonctions de président du Conseil des ministres.

TITRE VII

De la responsabilité pénale des ministres

ART. 56 – Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

ART. 57 – Les ministres peuvent être mis en accusation par l’Assemblée nationale et renvoyés devant la Haute Cour de justice.

L’Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l’exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l’instruction ou au jugement.

ART. 58. – La Haute Cour est élue par l’Assemblée nationale au début de chaque législature.

ART. 59 – L’organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi spéciale.

TITRE VIII

De l’Union française

Section I. – Principes

ART. 60 – L’Union française est formée, d’une part, de la République française qui comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d’outre-mer, d’autre part, des territoires et États associés.

ART. 61 – La situation des États associés dans l’Union française résulte pour chacun d’eux de l’acte qui définit ses rapports avec la France.

ART. 62 – Les membres de l’Union française mettent en commun la totalité de leurs moyens pour garantir la défense de l’ensemble de l’Union. Le gouvernement de la République assume la coordination de ces moyens et la direction de la politique propre à préparer et à assurer cette défense.

Section II. – Organisation

ART. 63 – Les organes centraux de l’Union française sont la présidence, le haut Conseil et l’Assemblée.

ART. 64 – Le président de la République française est président de l’Union française, dont il représente les intérêts permanents.

ART. 65 – Le haut Conseil de l’Union française est composé, sous la présidence du président de l’Union, d’une délégation du gouvernement français et de la représentation que chacun des États associés a la faculté de désigner auprès du président de l’Union.

Il a pour fonction d’assister le gouvernement dans la conduite générale de l’Union.

ART. 66 – L’Assemblée de l’Union française est composée, par moitié, de membres représentant la France métropolitaine et, par moitié, de membres représentant les départements et territoires d’outre-mer et les États associés.

Une loi organique déterminera dans quelles conditions pourront être représentées les diverses parties de la population.

ART. 67 – Les membres de l’Assemblée de l’Union sont élus par les Assemblées territoriales en ce qui concerne les départements et les territoires d’outre-mer, ils sont élus, en ce qui concerne la France métropolitaine, à raison des deux tiers par les membres de l’Assemblée nationale représentant la métropole et d’un tiers par les membres du Conseil de la République représentant la métropole.

ART. 68 – Les États associés peuvent désigner les délégués à l’Assemblée de l’Union dans les limites et les conditions fixées par une loi et un acte intérieur de chaque État.

ART. 69 – Le président de l’Union française convoque l’Assemblée de l’Union française et en clôt les sessions. Il doit la convoquer à la demande de la moitié de ses membres.

L’Assemblée de l’Union française ne peut siéger pendant les interruptions de session du Parlement.

ART. 70 – Les règles des articles 8, 10, 21, 22 et 23 sont applicables à l’Assemblée de l’Union française dans les mêmes conditions qu’au Conseil de la République.

ART. 71 – L’Assemblée de l’Union française connaît des projets ou propositions qui lui sont soumis pour avis par l’Assemblée nationale ou le gouvernement de la République française ou les gouvernements des États associés.

L’Assemblée a qualité pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont présentées par l’un de ses membres et, si elle les prend en considération, pour charger son bureau de les transmettre à l’Assemblée nationale. Elle peut faire des propositions au gouvernement français et au haut Conseil de l’Union française.

Pour être recevables, les propositions de résolution visées à l’alinéa précédent doivent avoir trait à la législation relative aux territoires d’outre-mer.

ART. 72 – Dans les territoires d’outre-mer, le pouvoir législatif appartient au Parlement en ce qui concerne la législation criminelle, le régime des libertés publiques et l’organisation politique et administrative.

En toutes autres matières, la loi française n’est applicable dans les territoires d’outre-mer que par disposition expresse ou si elle a été étendue par décret aux territoires d’outre-mer après avis de l’Assemblée de l’Union.

En outre, par dérogation à l’article 13, des dispositions particulières à chaque territoire pourront être édictées par le président de la République en Conseil des ministres sur avis préalable de l’Assemblée de l’Union.

Section III. – Des départements et des territoires d’outre-mer

ART. 73 – Le régime législatif des départements d’outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi.

ART. 74 – Les territoires d’outre-mer sont dotés d’un statut particulier tenant compte de leurs intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la République.

Ce statut et l’organisation intérieure de chaque territoire d’outre-mer ou de chaque groupe de territoires sont fixés par la loi, après avis de l’Assemblée de l’Union française et consultation des Assemblées territoriales.

ART. 75 – Les statuts respectifs des membres de la République et de l’Union française sont susceptibles d’évolution.

Les modifications de statut et les passages d’une catégorie à l’autre, dans le cadre fixé par l’article 60, ne peuvent résulter que d’une loi votée par le Parlement, après consultation des Assemblées territoriales et de l’Assemblée de l’Union.

ART. 76 – Le représentant du gouvernement dans chaque territoire ou groupe de territoires est le dépositaire des pouvoirs de la République. Il est chef de l’administration du territoire.

Il est responsable de ses actes devant le gouvernement.

ART. 77 – Dans chaque territoire est instituée une Assemblée élue. Le régime électoral, la composition et la compétence de cette Assemblée sont déterminés par la loi.

ART. 78 – Dans les groupes de territoires, la gestion des intérêts communs est confiée à une Assemblée composée de membres élus par les Assemblées territoriales.

Sa composition et ses pouvoirs sont fixés par la loi.

ART. 79 – Les territoires d’outre-mer élisent des représentants à l’Assemblée nationale et au Conseil de la République dans les conditions prévues par la loi.

ART. 80 – Tous les ressortissants des territoires d’outre-mer ont la qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole ou des territoires d’outre-mer. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyen.

ART. 81 – Tous les nationaux français et les ressortissants de l’Union française ont la qualité de citoyen de l’Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente Constitution.

ART. 82 – Les citoyens qui n’ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.

Ce statut ne peut en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen français.

TITRE IX

Du Conseil supérieur de la magistrature

ART. 83 – Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres :

– Le président de la République, président ;

– Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, vice-président ;

– Six personnalités élues pour six ans par l’Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

– Six personnalités désignées comme suit :

Quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ;

Deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein de professions judiciaires, deux suppléants étant désignés dans les mêmes conditions.

Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

ART. 84 – Le président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l’exception de ceux du Parquet.

Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l’administration des tribunaux judiciaires.

Les magistrats du siège sont inamovibles.
TITRE X

Des collectivités territoriales

ART. 85 – La République française, une et indivisible, reconnaît l’existence de collectivités territoriales.

Ces collectivités sont les communes et départements, les territoires d’outre-mer.

ART. 86 – Le cadre, l’étendue, le regroupement éventuel et l’organisation des communes et départements, territoires d’outre-mer, sont fixés par la loi.

ART. 87 – Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.

L’exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président.

ART. 88 – La coordination de l’activité des fonctionnaires de l’État, la représentation des intérêts nationaux et le contrôle administratif des collectivités territoriales sont assurés, dans le cadre départemental, par des délégués du gouvernement, désignés en Conseil des ministres.

ART. 89 – Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales ; elles pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes et comporter des dispositions spéciales pour certains départements ; elles détermineront les conditions d’application des articles 85 à 88 ci-dessus.

Des lois détermineront également les conditions dans lesquelles fonctionneront les services locaux des administrations centrales, de manière à rapprocher l’administration des administrés.

TITRE XI

De la révision de la Constitution

ART. 90 – La révision a lieu dans les formes suivantes.

La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.

La résolution précise l’objet de la révision.

Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu’à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l’Assemblée nationale, n’ait adopté à la majorité absolue la même résolution.

Après cette seconde lecture, l’Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les formes prévues pour la loi ordinaire.

Il est soumis au référendum, sauf s’il a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s’il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées.

Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption.

Aucune révision constitutionnelle relative à l’existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l’accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum.

ART. 91 – Le Comité constitutionnel est présidé par le président de la République.

Il comprend le président de l’Assemblée nationale, le président du Conseil de la République, sept membres élus par l’Assemblée nationale au début de chaque session annuelle, à la représentation proportionnelle des groupes, et choisis en dehors de ses membres, trois membres élus dans les mêmes conditions par le Conseil de la République.

Le comité constitutionnel examine si les lois votées par l’Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution.

ART. 92 – Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjointement du président de la République et du président du Conseil de la République, le Conseil ayant statué à la majorité absolue des membres le composant.

Le Comité examine la loi, s’efforce de provoquer un accord entre l’Assemblée nationale et le Conseil de la République et, s’il n’y parvient pas, statue dans les cinq jours de sa saisine. Ce délai est ramené à deux jours en cas d’urgence.

Il n’est compétent que pour statuer sur la possibilité de révision des dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution.

ART. 93 – La loi qui, de l’avis du Comité, implique une révision de la Constitution est renvoyée à l’Assemblée nationale pour nouvelle délibération.

Si le Parlement maintient son premier vote, la loi ne peut être promulguée avant que la présente Constitution n’ait été révisée dans les formes prévues à l’article 90.

Si la loi est jugée conforme aux dispositions des Titres Ier à X de la présente Constitution, elle est promulguée dans le délai prévu à l’article 36, celui-ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l’article 92 ci-dessus.

ART. 94 – Au cas d’occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie.

ART. 95 – La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision.

TITRE XII

Dispositions transitoires

ART. 96 – Le bureau de l’Assemblée nationale constituante est chargé d’assurer la permanence de la représentation nationale jusqu’à la réunion des députés à la nouvelle Assemblée nationale.

ART. 97 – Dans le cas de circonstances exceptionnelles les députés en fonction à l’Assemblée nationale constituante pourront, jusqu’à la date prévue à l’article précédent, être réunis par le bureau de l’Assemblée, soit de sa propre initiative, soit à la demande du gouvernement.

ART. 98 – L’Assemblée nationale se réunira de plein droit le troisième jeudi qui suivra les élections générales.

Le Conseil de la République se réunira le troisième mardi suivant son élection. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date.

Jusqu’à la réunion du Conseil de la République, l’organisation des pouvoirs publics sera régie par la loi du 2 novembre 1945, l’Assemblée nationale ayant les attributions conférées par cette loi à l’Assemblée nationale constituante.

ART. 99 – Le gouvernement provisoire constitué en vertu de l’article 98 remettra sa démission au président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l’article 29 ci-dessus.

ART. 100 – Le bureau de l’Assemblée nationale constituante est chargé de préparer la réunion des Assemblées instituées par la présente Constitution et, notamment, de leur assurer, dès avant la réunion de leurs bureaux respectifs, les locaux et les moyens administratifs nécessaires à leur fonctionnement.

ART. 101 – Pendant un délai maximum d’un an à compter de la réunion de l’Assemblée nationale, le Conseil de la République pourra valablement délibérer dès que les deux tiers de ses membres auront été proclamés élus.

ART. 102 – Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l’année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la Constitution.

ART. 103 – Jusqu’à l’organisation du Conseil économique, et pendant un délai maximum de trois mois à compter de la réunion de l’Assemblée nationale, il sera sursis à l’application de l’article 25 de la présente Constitution.

ART. 104 – Jusqu’à la réunion de l’Assemblée de l’Union française, et pendant un délai maximum d’un an à compter de la réunion de l’Assemblée nationale, il sera sursis à l’application des articles 71 et 72 de la présente Constitution.

ART. 105 – Jusqu’à la promulgation des lois prévues à l’article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et territoires d’outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l’application desquels la police d’État sera mise à la disposition du maire.

Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l’Assemblée départementale.

Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables au département de la Seine.

ART. 106 – La présente Constitution sera promulguée par le président du gouvernement provisoire de la République dans les jours qui suivront la date et la proclamation des résultats du référendum et dans la forme suivante :

« L’Assemblée nationale constituante a adopté,

« Le peuple français a approuvé,

« Le président du gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :

(Texte de la Constitution)

« La présente Constitution, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l’État. »

ARTICLE TERMINAL.- Les nouvelles dispositions de l’article 9 de la Constitution n’entreront en vigueur qu’à partir du premier mardi d’octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de révision. »

repris du CD-Rom « Le cédérom du pouvoir – l’histoire et l’actualité du gouvernement de la France », éd. par Info Tronique, 1997