Extrait de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Source : J.O. n°46 du 24 février 2005 p. 3128, loi n° 2005-158

texte n°2
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa

Cette loi vise essentiellement à indemniser les harkis et leurs familles, et à leur accorder une certaine reconnaissance de l’État. Son article 4, qui avait déjà fait l’objet d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 mars 2003 et refusée pour une question de procédure, a fait naître chez les historiens une polémique, et une pétition demandant l’abrogation de la loi.

Sur les conditions d’adoption de cette loi, voir http://www.assemblee-nationale.fr/
Sur l’article 4, introduit semble-t-il en première lecture (le 11 juin 2004) dans l’amendement 21, et http://iso.metric.free.fr/article.p... qui reproduit le texte de la pétition, lisible sur le site de la section de Toulon de la Ligue des Droits de l’Homme (avec tout un dossier autour de cette loi) : http://www.ldh-toulon.net/article.p
On lira aussi le rapport sur les rapatriés de Michel Diefenbacher
Tout un dossier sur le site Afrik.com

« Loi n° 2005-158 du 24 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

NOR : DEFX0300218L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l’oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d’Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.

Elle reconnait les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu’à leurs familles, solennellement hommage.

Article 2

La Nation associe les rapatriés d’Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du maroc, à l’hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.

Article 3

Une fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie est créée, avec le concours de l’État.

Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 4

Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite.

Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.

La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée.

Article 5

Sont interdites :
– toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;

-toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Evian.

L’État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. (…)

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 23 février 2005.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michelle Alliot-Marie
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-158
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1499 ;
Rapport de M. Christian Keret, au nom de la commission des affaires culturelles, n° ? 1660 ;
Discussion et adoption le 11 juin 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 356 (2003-2004) ;
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 104 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1994 ;
Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1999 ;
Discussion et adoption le 10 février 2005. »